Les avocats de Mohamed Ould M’Sboue et de Mohamed Salem Ould Brahim Vall, condamnés dans l’affaire dite du « dossier de la décennie », ont affirmé que leurs clients seraient maintenus en détention de manière « arbitraire » malgré l’expiration de leurs peines.
Lors d’une conférence de presse tenue ce samedi, l’avocat Mohamed Ould Ahmed Meské a accusé la chambre criminelle de la Cour d’appel de refuser d’exécuter une décision de la Cour suprême, tout en adoptant, selon lui, une position contradictoire dans le traitement du dossier.
L’avocat a soutenu que la juridiction avait déclaré ne plus être compétente pour statuer sur l’affaire, avant d’ordonner par la suite l’exécution forcée du jugement. Il estime que cette situation constitue un « refus de statuer » ouvrant la voie, selon ses propos, à d’éventuelles poursuites contre les magistrats concernés.
La défense affirme également que les décisions judiciaires rendues ne prévoyaient pas la confiscation de l’ensemble des biens des condamnés. Pourtant, des procédures visant des patrimoines « sans lien avec les faits reprochés » auraient été engagées, selon les avocats. Ceux-ci ont appelé le président Mohamed Ould Ghazouani à intervenir afin d’ordonner la libération de leurs clients et de mettre fin à ce qu’ils qualifient de « procédure injuste ».
De son côté, l’avocat El Hassan Ould Mokhtar a rappelé que la Cour d’appel avait condamné ses clients à deux ans de prison sur la base de deux dispositions légales, avant que la Cour suprême ne considère que la juridiction d’appel s’était abstenue de statuer. Il a dénoncé une « contradiction manifeste » après l’émission d’un ordre d’exécution forcée du jugement par cette même cour.
La défense a également contesté le montant des frais judiciaires imposés aux accusés dans le cadre du dossier de la décennie, estimés à 20 millions d’anciennes ouguiyas par personne, soit un total de 100 millions pour les cinq condamnés concernés. Les avocats réclament des explications sur l’utilisation de ces sommes au cours de la procédure judiciaire.
Enfin, Mokhtar Ould Ely a réaffirmé que ses clients demeurent détenus « sans base légale » après avoir purgé leurs peines, tout en dénonçant le risque de confiscation de leurs biens « sans justification juridique ».
