Le député Biram Ould Dah Ould Abeid a publié sur sa page Facebook une analyse juridique de la décision rendue par le Conseil constitutionnel dans le différend opposant l’IRA au pouvoir au sujet des députées Mariem Cheikh et Ghamou Achour.
Dans son analyse, le parlementaire estime que cette décision constitue une évolution institutionnelle importante. Selon lui, si les informations disponibles sont exactes, le Conseil constitutionnel considère que la perte du mandat des deux députées ne peut être considérée comme définitive tant que l’arrêt de la chambre pénale de la Cour d’appel demeure susceptible d’un pourvoi devant la Cour suprême.
Biram Ould Dah Ould Abeid affirme que cette lecture remet en question la légalité et l’opportunité de la décision des pouvoirs exécutif et législatif d’empêcher les deux élues d’exercer leurs fonctions parlementaires avant l’épuisement de toutes les voies de recours.
Le député souligne que le Conseil constitutionnel opère une distinction entre la condamnation pénale et ses effets sur le mandat parlementaire. Selon lui, même une condamnation prononcée en appel n’entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de député, le mandat parlementaire bénéficiant d’une protection constitutionnelle particulière.
Toujours selon son analyse, la haute juridiction réaffirme que les droits liés à un mandat électif doivent être préservés jusqu’à ce que la procédure judiciaire soit définitivement close. Il estime qu’une mesure aussi grave que la déchéance d’un député ne peut intervenir qu’après une décision judiciaire devenue irrévocable.
Le député considère également que cette décision affaiblit l’argument selon lequel l’arrêt de la Cour d’appel suffisait, à lui seul, pour entraîner automatiquement la perte du mandat des deux parlementaires. À ses yeux, le Conseil constitutionnel confirme ainsi que le débat juridique reste ouvert.
Biram Ould Dah Ould Abeid relève toutefois que la décision ne tranche pas plusieurs questions de fond, notamment la qualification des faits en cas de flagrant délit et la régularité de la procédure de levée de l’immunité parlementaire, des questions qui demeurent, selon lui, de la compétence des juridictions concernées.
Enfin, il estime que cette décision dépasse le seul cas des deux députées et pourrait constituer un précédent jurisprudentiel renforçant les garanties entourant le mandat parlementaire ainsi que les principes de l’État de droit en Mauritanie. Il souligne enfin qu’il reste nécessaire d’attendre la publication des attendus complets de la décision, qu’il juge déterminants pour apprécier sa portée juridique.
