Dans une déclaration politique consacrée au rapport 2024-2025 de l’Inspection générale d’État (IGE), le député et président de l’IRA, Biram Dah Abeid, critique vivement la manière dont les résultats du contrôle de la gestion publique ont été présentés. Pour lui, les chiffres publiés ne permettent pas d’identifier clairement les institutions concernées, les responsables des irrégularités ni les suites données aux dossiers transmis à la justice.
Le rapport fait état de 2,375 milliards d’ouguiyas d’irrégularités financières sur 32,8 milliards d’ouguiyas audités. Mais, selon Biram Dah Abeid, l’essentiel reste à savoir : « Qui répond de ces irrégularités ? »
Le responsable politique s’interroge d’abord sur les priorités retenues par l’IGE. Il relève que le secteur des mines et de l’énergie n’aurait fait l’objet que d’une seule mission sur 28, tandis que trois missions seulement auraient concerné le secteur de la pêche. Il demande pourquoi ces secteurs, caractérisés selon lui par des enjeux financiers considérables, occupent une place aussi limitée dans le programme de contrôle.
Biram Dah Abeid estime que l’autonomie formelle de l’IGE ne saurait exonérer l’exécutif de sa responsabilité politique. Selon lui, tant que le pouvoir conserve une influence déterminante sur les contrôles, leurs priorités et les suites réservées aux conclusions, l’indépendance effective de l’institution demeure limitée.
Il revient également sur la demande de l’IGE de pouvoir saisir directement la Cour des comptes en cas de fautes de gestion. Pour lui, le maintien de cette restriction réduit considérablement l’efficacité du contrôle des finances publiques.
Les marchés publics au cœur des interrogations
Le président de l’IRA souligne que 60 % de l’impact financier des irrégularités constatées seraient liés à la commande publique. Or, déplore-t-il, le rapport ne permettrait pas d’identifier précisément les administrations concernées, les marchés en cause, les entreprises bénéficiaires ou encore les responsables de leur attribution.
« Pas de noms. Pas de décideurs. Pas de signataires. Pas de responsables », dénonce-t-il, estimant que la protection de la présomption d’innocence ne devrait pas conduire à l’anonymisation des institutions publiques concernées.
À ses yeux, les citoyens doivent pouvoir connaître les projets concernés, les montants engagés, les procédures utilisées et les suites données aux irrégularités relevées.
Biram Dah Abeid qualifie ainsi la présentation du rapport d’« épuration », considérant que sa forme actuelle empêcherait les citoyens de remonter aux responsabilités. Il accuse le pouvoir de privilégier une publication de chiffres destinée à donner une image de transparence, sans fournir les éléments permettant d’établir les responsabilités.
Des sanctions, mais quelles suites ?
Le rapport mentionne 34 sanctions administratives, dont 20 cessations de fonction, trois mutations d’office et onze avertissements. Biram Dah Abeid demande toutefois que soient rendues publiques les institutions concernées, la nature des faits reprochés et les autorités ayant prononcé ces sanctions.
Il s’interroge également sur le niveau des responsabilités effectivement sanctionnées, estimant que la lutte contre la mauvaise gestion ne doit pas se limiter aux agents situés au bas de la chaîne administrative.
« Nous ne voulons pas d’une lutte contre la corruption qui punit les petites mains pendant que les véritables décideurs restent intouchables », affirme-t-il.
Quatre dossiers transmis à la justice
La déclaration relève également que quatre dossiers ont été transmis aux autorités judiciaires, dont deux à la Cour des comptes et deux au Parquet.
Pour Biram Dah Abeid, cette transmission ne constitue pas une fin en soi. Il demande que les autorités rendent compte de l’évolution de ces dossiers et des éventuelles décisions prises.
« Une transmission ne vaut pas justice. Un dossier ouvert ne vaut pas une sanction », affirme-t-il, appelant également à ce que les fonds éventuellement détournés ou indûment dépensés soient effectivement récupérés.
Le rapport chiffre à 2,375 milliards d’ouguiyas l’impact financier des irrégularités constatées, alors que 45,6 millions d’ouguiyas seulement auraient été reversés au Trésor. Un écart que le dirigeant de l’IRA juge particulièrement préoccupant.
Il demande notamment la publication de l’état du recouvrement : sommes récupérées, montants encore dus, procédures engagées et pertes éventuelles pour le Trésor public.
Le suivi des recommandations en question
Autre sujet de préoccupation : le suivi des recommandations de l’IGE. Le rapport fait état de 771 recommandations. Sur 348 actions planifiées, 231 auraient été exécutées, tandis que 351 recommandations seraient encore en attente de transmission.
Pour Biram Dah Abeid, le contrôle ne peut se limiter à constater les dysfonctionnements année après année. Il doit permettre de corriger les pratiques administratives et d’empêcher leur répétition.
Il demande notamment la mise en place d’un mécanisme permettant de mesurer la récidive des irrégularités et de suivre publiquement l’exécution des recommandations de l’IGE.
Cinq exigences
Face à ce qu’il considère comme les insuffisances du rapport, Biram Dah Abeid formule cinq principales exigences :
1. Publier le rapport dans son intégralité, mission par mission, en identifiant les institutions, les projets et les marchés contrôlés ainsi que la nature et le montant des irrégularités ;
2. Rendre public le suivi des sanctions et des dossiers transmis à la justice, jusqu’à leur règlement définitif ;
3. Publier régulièrement l’état du recouvrement des fonds publics, en précisant les sommes récupérées, celles restant dues et les procédures engagées ;
4. Mettre en place un indicateur de récidive et un mécanisme transparent de suivi de l’exécution des recommandations de l’IGE ;
5. Accorder à l’IGE le pouvoir de saisir directement la Cour des comptes et garantir son autonomie dans l’établissement de son programme de contrôle.
En conclusion, Biram Dah Abeid estime que les Mauritaniens ne veulent pas seulement connaître le montant des irrégularités relevées, mais également savoir où leur argent a été engagé, qui l’a géré, qui doit en répondre, quelles sanctions ont été prises et combien a effectivement été récupéré.
« On nous donne les chiffres, mais on nous cache les responsabilités », résume-t-il, considérant que tant que ces responsabilités ne seront pas clairement établies, la reddition des comptes restera incomplète.
