Le Conseil constitutionnela invalidé plusieurs paragraphes du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, estimant qu’ils violent la Constitution. Les dispositions annulées concernaient notamment la protection renforcée accordée au président du Parlement, au Premier ministre et aux membres du gouvernement.
Dans sa décision, le Conseil souligne que ces paragraphes limitaient la liberté d’expression des députés et restreignaient leur rôle dans le contrôle de l’action gouvernementale — un principe fondamental garanti par la Constitution.
Parmi les articles invalidés figurent le paragraphe 1 de l’article 80, le paragraphe 6 de l’article 45, ainsi que la dernière phrase du troisième paragraphe de l’article 55, qui tentait de mettre fin automatiquement aux sessions extraordinaires une fois l’ordre du jour épuisé. Une disposition jugée contraire à l’article 53 de la Constitution.
Le Conseil a précisé que les mesures visant à accorder une immunité particulière à certains responsables vont à l’encontre des articles 2, 10, 42, 43 et 50 de la Constitution, lesquels garantissent la liberté d’expression, la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et le droit de ce dernier à exercer un contrôle.
Il a également rappelé que ces paragraphes enfreignent la loi n° 021/2022 relative à la protection des symboles nationaux, tout en affirmant que des textes juridiques en vigueur suffisent déjà à protéger les institutions de la République.
Dans un rappel à l’ordre, le Conseil a insisté sur la nécessité pour toute loi ou règlement d’être strictement conforme à la Constitution, soulignant que tout texte contraire doit être modifié ou abrogé, afin de préserver l’État de droit, garantir la justice et assurer la stabilité institutionnelle du pays.
