Le conseil des ministres mauritanien qui s’est réuni lundi a approuvé un projet de loi portant loi des finances rectificative pour 2023 et a constaté un déficit de près de 10 milliards MRU.
Il a par ailleurs approuvé un ensemble de mesures dont notamment une modification du régime fiscal l’introduction de l’obligation de déclaration de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires et le rétablissement du taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de télécommunications à 18% (contre 16% actuellement)
Ci-dessous l’intégralité du communiqué du conseil des ministres :
Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi portant Loi de Finances
Rectificative pour l’année 2023.
Le présent Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour l’année 2023 a pour objet la révision des prévisions budgétaires de la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2023, pour tenir compte des mesures et engagements nouveaux de l’Etat. Cette révision budgétaire a porté sur :
1- Au titre de la modification du régime fiscal, il est proposé la modification des articles 59, 230 et 293 du Code général des impôts, par respectivement :
‐ L’introduction de l’obligation de déclaration de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires ;
‐ Le rétablissement du taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de télécommunications à 18% (contre 16% actuellement) ;
‐ L’institution d’une taxe spéciale de 5% sur les services de télécommunications, applicable sur le chiffre d’affaires des entreprises redevables ;
‐ L’exonération de certains matériels, produits et intrants agricoles destinés à soutenir la production nationale.
2- Au titre des dépenses, la prise en compte d’importantes opérations budgétaires dont :
‐ La révision à la hausse des charges de personnel, suite à l’augmentation des salaires décidée par Son Excellence Monsieur le Président de la République à l’occasion du 62ème anniversaire de l’indépendance nationale ; cette augmentation est financée à travers un gel de crédits ouverts au titre de la loi de finances initiale à hauteur de 2,58 milliards MRU ;
‐ La prise en charge de l’incidence financière des nouveaux recrutements prévus au niveau de certains secteurs prioritaires (Santé, éducation, sécurité, agriculture…) ;
Ce Projet de Loi de Finances Rectificative enregistre une baisse de 4,54% (-5,06 milliards MRU), pour s’établir à 106,36 milliards MRU en dépenses et en recettes, contre 111,42 milliards MRU dans la loi de finances initiale. Il dégage un déficit budgétaire global (dons compris) de 10,84 milliards MRU (3,3% du PIB non extractif), contre 9,42 milliards MRU (2,8% du PIB non extractif) pour la loi de finances initiale.
Ce déficit sera financé entièrement sur fonds propres de l’Etat sans recours à l’endettement extérieur.
