Les promoteurs d’une initiative citoyenne transpartisane ont officialisé le lancement de la campagne nationale de signatures pour la pétition intitulée « Réformons l’article 231 », accessible sur la plateforme dédiée www.petition231.mr. Transmis hier à le Président de la République, ce texte sollicite une révision fondamentale de l’article 231 du Code de procédure civile, commerciale et administrative afin de garantir une meilleure sécurité juridique dans le pays.
Au cœur du débat, la disposition légale actuelle autorise le ministre de la Justice à ordonner sans aucune limite temporelle l’introduction d’un recours en annulation contre des décisions de justice pourtant définitives. Les initiateurs du mouvement soulignent que cette prérogative non encadrée par un délai vient fragiliser l’autorité de la chose jugée et porte atteinte à la stabilité des droits des justiciables ainsi qu’au climat des investissements.
Rassemblant des parlementaires, d’anciens ministres, des érudits, des juristes, des universitaires et des figures de la société civile, ce rassemblement inédit en Mauritanie se veut strictement civique et indépendant de toute considération partisane ou intérêt particulier. Les signataires partagent la conviction commune que le respect des décisions judiciaires définitives constitue le pilier fondamental de l’État de droit.
Ouverte jusqu’au 20 novembre 2026, cette campagne de mobilisation invite l’ensemble des citoyens à consulter la pétition rédigée en arabe et en français sur le site officiel et à y apporter leur signature pour appuyer cette réforme institutionnelle.
