Sur la forme
– L’ouverture de l’audience a eu lieu à 09 :58, et elle a commencé, comme d’habitude, par le contrôle de la présence des 11 accusés
– L’ancien président a passé la majeure partie du temps précédant l’ouverture de l’audience à s’entretenir avec ses anciens premiers ministres : Yahya Ould Hademine et Mohamed Salem Ould El Béchir
A la fin de sa réponse aux exceptions de forme soulevées par les avocats de la défense, l’avocat de la partie civile, Abdallahi Habib, a utilisé l’expression « courir vers sa propre perte » et l’ancien Président Mohamed Ould Abdel Aziz a interagi avec son utilisation en déclarant qu’il maintient toujours son opinion (c’est lui qui avait utilisé cette expression)
– 12 des témoins convoqués par le Tribunal ont comparu et se sont assis dans une salle attenante à la salle d’audience. Il s’agit :
1- Moctar Ould Djay, ancien ministre
2- Brahim Ould Mbarek Ould Mohamed El Moctar / ancien ministre et ancien directeur de la société SNIM et actuel président de Kinross Tasiast
3- Thiam Diombar / ancien ministre
4- Hassena Ould Ely, ancien directeur de la société SNIM
5- Bah Ould Gah, ancien directeur de la Fondation SNIM
6- Ahmed Salek Ould Bouh / homme d’affaires
7- Didi Ould El Kharchi / homme d’affaires
8- Bellahi Ould Boumewzouna / homme d’affaires
9- Feïl Ould Ellahah / homme d’affaires
10- Ahmed Semiou / homme d’affaires
11- Behaye Ould Ghadda / homme d’affaires
12- Selmane Ibrahim / homme d’affaires
– Les témoins sont restés à l’intérieur de la salle jusqu’à quatorze heures, heure à laquelle le juge a les a autorisés à se retirer, jusqu’à ce qu’ils reçoivent une convocation ultérieurement.
* Sur le fonds :
– Le débat s’est poursuivi sur les exceptions de forme soulevées par les avocats de la défense, notamment le déclinatoire de compétence du Tribunal pour juger l’ancien président
– Le Procureur de la République, Ahmed El Moustapha fut le premier à intervenir et il a répondu aux exceptions des avocats de la défense, soulignant que la présentation de toutes les exceptions ne n’est plus pertinente après le renforcement de la procédure par le rejet du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et sa confirmation de la décision de la chambre d’accusation de renvoyer ceux qui sont impliqués dans dossier. Le Procureur de la République a ajouté que l’immunité dont parlent les avocats en vertu de l’article 93 de la Constitution est une immunité composée de deux parties, dont l’une est liée aux fonctions constitutionnelles dans lesquelles le Président a une immunité définitive et éternelle, comme la destitution des ministres et la grâce présidentielle, et seule la haute trahison en est exclue et elle se limite à la période d’exercice des fonctions. Quant à la deuxième partie en ce qui concerne les autres actions qui peuvent être émises par toute personne qui exerce la fonction de Président de la République et le Président y jouit d’une immunité temporaire pendant l’exercice de la fonction, comme l’agression verbale ou physique contre un ministre et là il est temporairement immunisé, et en quittant le pouvoir, il peut être suivi pour cet acte. Après avoir soulevé plusieurs points de la responsabilité consécutive à la déclaration du patrimoine, il a conclu que le tribunal est compétent et ne devrait considérer aucune autre exception.
Ensuite, un certain nombre d’avocats de la partie civile sont intervenus, dont Mohamed Mahmoud Mohamed Saleh, qui a mis en garde le Tribunal contre le piège consistant à transformer le Tribunal en Cour Constitutionnelle et lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité des textes concernant sa capacité de juger, ajoutant que l’article 93 soulève deux controverses, dont l’une est liée au privilège judiciaire et la seconde concerne le contenu et les limites de l’immunité accordée au Président, laquelle est une immunité de fonction, selon lui, couvrant seulement les actes liés à l’exercice de la fonction. Il a été suivi par Lo Gourmo Abdoul, Abdallahi Gah, Nema Ahmed Zeidane, Abdallahi Hbib, El Alem Meïnouh, Mohamed Abderrahmane Abdi et Yarba Mohamed Saleh.
– Après cela, le juge a écouté à nouveau les réponses des avocats de la défense, qui ont répondu à tous les points soulevés et affirmé la validité de leurs exceptions de forme concernant l’incompétence de la justice ordinaire pour juger l’ancien président parce qu’il est protégé par un article de la Constitution, qui est le plus haut texte juridique dans la hiérarchie des lois et ils ont protesté contre le fait que le Tribunal n’a statué sur les demandes précédentes et les a contournées, soulignant que cela affecte les droits de la défense.
– A 16:48, le Président du Tribunal a prononcé la levée de l’audience qui reprendra demain, mercredi
©Sid_El_Moctar_Sidi
Traduction du site shemsmaarif. Info
