Le collège de défense des députées Mariem Cheikh et Gamou Achour a appelé, dans un communiqué publié jeudi à Nouakchott, les autorités compétentes à appliquer « sans délai » la décision du Conseil constitutionnel confirmant le maintien de leurs clientes dans leurs fonctions parlementaires jusqu’à l’issue de la procédure en cassation engagée devant la Cour suprême.
Les avocats rappellent que le décret de grâce présidentielle signé le 9 juillet 2026 a uniquement porté sur la partie restante de la peine d’emprisonnement des deux élues, sans remettre en cause la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques et civils prononcée par la Cour d’appel dans son arrêt du 8 juillet.
Selon le communiqué, cet arrêt, qui a condamné les deux députées à une interdiction d’exercer leurs droits civiques et civils pendant cinq ans, n’a toutefois jamais prononcé la déchéance de leur mandat parlementaire. Les avocats soulignent en outre que cette décision fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
Le collège de défense rappelle également que, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il appartient au Conseil constitutionnel de constater, le cas échéant, la vacance d’un siège parlementaire. Or, cette juridiction a estimé que Mariem Cheikh et Gamou Achour conservent leur qualité de députées tant que la Cour suprême ne s’est pas définitivement prononcée.
Les avocats dénoncent cependant le fait que leurs clientes soient toujours empêchées d’accéder aux locaux de l’Assemblée nationale, malgré cette décision qu’ils qualifient de claire. Ils considèrent que cette situation est contraire au principe de l’État de droit et à l’autorité des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, plus haute juridiction constitutionnelle du pays.
Le collège de défense affirme enfin qu’il poursuivra les démarches judiciaires devant la Cour suprême, tout en exprimant l’espoir que le pourvoi introduit contre l’arrêt de la Cour d’appel aboutira à une décision favorable aux deux parlementaires.
