Le député de l’Assemblée nationale Mohamed Bouya Ould Cheikh Mohamed Vadel a soumis une proposition de loi destinée à renforcer la protection des dispositions constitutionnelles considérées comme intangibles. Transmis officiellement au Parlement le 18 juin 2026, le texte vise, selon son auteur, à combler un vide juridique face aux initiatives susceptibles de remettre en cause les fondements du système démocratique et républicain du pays.
La proposition érige en « haute trahison » toute violation des dispositions constitutionnelles protégées ainsi que tout appel à leur remise en cause. Ces faits seraient déclarés imprescriptibles, permettant leur poursuite sans limite de temps.
Le projet entend sanctionner toute action, incitation, entente ou financement visant à supprimer, suspendre, modifier ou contourner les dispositions constitutionnelles concernées, y compris à travers des projets ou arrangements politiques susceptibles d’en altérer la portée.
Le texte prévoit une peine de dix ans d’emprisonnement ferme et une amende pouvant atteindre 100 millions d’ouguiyas. Les personnes condamnées seraient également privées de manière définitive de leurs droits civiques et politiques, avec interdiction de se présenter à une élection, d’occuper une fonction publique ou d’exercer des responsabilités dirigeantes au sein des partis politiques et des organisations de la société civile.
La proposition prévoit en outre l’engagement systématique de poursuites par le ministère public en cas d’infraction présumée. Elle autorise également tout citoyen mauritanien à saisir le parquet par écrit pour signaler une violation de ces dispositions. Si elle est adoptée, la loi entrerait en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
