L’ancienne députée Nana Mint Cheikhna estime que la publication du rapport de l’Inspection générale de l’État (IGE) constitue certes « un pas vers davantage de transparence », mais que l’essentiel se joue désormais dans le traitement réservé aux irrégularités relevées.
Dans une analyse publiée le 16 août, elle considère que le rapport de l’IGE ne doit pas être perçu comme une fin en soi. Pour elle, il doit plutôt marquer le début d’un processus permettant d’établir les responsabilités et, lorsque les faits le justifient, d’engager les procédures appropriées.
« Le véritable enjeu commence après le rapport », résume-t-elle.
Nana Mint Cheikhna souligne que l’IGE a pour mission de contrôler, d’enquêter et de constater, mais qu’elle n’est pas une juridiction pénale. Dès lors, les irrégularités relevées dans ses rapports doivent pouvoir connaître une suite clairement définie.
La question centrale est donc, selon elle : que devient un dossier après sa publication ?
L’ancienne parlementaire estime que le citoyen ne demande pas seulement de savoir « ce qui a été découvert », mais également « ce qui va en être fait ». À ses yeux, la lutte contre la corruption perdrait une grande partie de son efficacité si les contrôles se limitaient à constater des irrégularités sans que les responsabilités soient ensuite établies.
Le risque du « contrôle sans conséquence »
Nana Mint Cheikhna met particulièrement en garde contre ce qu’elle appelle le « contrôle sans conséquence ». Un système dans lequel les rapports s’accumulent, les irrégularités sont documentées et les préjudices financiers chiffrés, sans que les dossiers ne débouchent sur des décisions, risquerait selon elle de renforcer le sentiment d’impunité.
Elle appelle ainsi à une plus grande traçabilité du parcours des dossiers : leur transmission, leur examen, les autorités saisies et, lorsque cela est possible juridiquement, les suites données.
Pour elle, la transparence ne devrait donc pas s’arrêter à la publication des rapports de contrôle. Elle devrait également permettre de comprendre ce qui intervient après la découverte des irrégularités.
La Cour des comptes au cœur du dispositif
L’ancienne députée propose, dans ce cadre, de renforcer le rôle de la Cour des comptes. Lorsqu’un rapport de l’IGE fait apparaître des faits financiers suffisamment graves, celle-ci pourrait, selon elle, être saisie systématiquement dans le cadre de ses compétences.
Lorsque les faits présenteraient des indices sérieux d’infraction pénale, la Cour pourrait ensuite transmettre le dossier à l’autorité judiciaire compétente, suivant des critères définis par la loi.
Nana Mint Cheikhna insiste toutefois sur le fait qu’il ne s’agirait pas de transformer la Cour des comptes en juridiction pénale, mais de créer un « sas institutionnel » entre le contrôle administratif et la justice.
L’objectif serait notamment d’éviter que le traitement d’un dossier dépende du statut ou de l’influence de la personne mise en cause.
« La question ne devrait plus être : “Qui est concerné ?”, mais : “Que disent les faits et que prévoit la loi ?” », soutient-elle.
Former davantage les magistrats
Pour l’ancienne parlementaire, la question de la lutte contre la corruption ne se limite toutefois pas à la transmission des dossiers. Elle concerne également la capacité de la justice à traiter des affaires financières souvent complexes.
Détournements de fonds publics, marchés irréguliers, blanchiment, sociétés écrans ou manipulations comptables nécessitent, selon elle, des compétences qui dépassent parfois la seule maîtrise du droit pénal.
Elle plaide ainsi pour une formation continue des magistrats dans les domaines de la comptabilité, des finances publiques, des marchés publics, de la fiscalité, de l’audit et de l’investigation financière.
À terme, elle estime également qu’une spécialisation de certains magistrats dans la criminalité financière pourrait être envisagée, voire la création de chambres spécialisées lorsque le volume et la complexité des dossiers le justifieraient.
La question des nominations
Nana Mint Cheikhna insiste enfin sur un autre aspect : le choix des responsables des institutions chargées du contrôle et de la gestion des finances publiques.
Selon elle, les responsables de l’IGE et de la Cour des comptes devraient être sélectionnés avant tout pour leur compétence, leur expérience, leur intégrité et leur indépendance.
Elle estime qu’il faut sortir de la logique des « nominations de convenance » et faire de la compétence et de la probité des critères essentiels de sélection.
Pour l’ancienne députée, il existe une contradiction à vouloir lutter contre la gabegie tout en maintenant des institutions soumises à des logiques de proximité ou de fidélité politique.
« Les faits constatés doivent produire des conséquences »
Au terme de son analyse, Nana Mint Cheikhna revient à ce qu’elle considère comme la question fondamentale : le sort réservé aux dossiers après les contrôles.
La publication d’un rapport de l’IGE représente, selon elle, une avancée en matière de transparence, mais elle ne peut constituer « le point final ».
Elle appelle ainsi à passer d’une « culture du constat » à une « culture de la responsabilité », avec des procédures claires, des critères objectifs, une transmission traçable des dossiers et une justice disposant des compétences nécessaires pour traiter les affaires financières complexes.
Car, résume-t-elle, le citoyen n’attend pas seulement de nouveaux contrôles ou de nouveaux rapports sur la bonne gouvernance. Il attend surtout que les faits constatés produisent enfin des conséquences.
À défaut, prévient l’ancienne députée, les rapports risquent de rester de simples constats et la lutte contre la gabegie de demeurer prisonnière de ce qu’elle prétend combattre : l’impunité.
