L’expert-comptable Moulaye Gowad Moulay estime que le rapport annuel de l’Inspection générale d’État (IGE) constitue, à sa connaissance, le premier document de cette institution de contrôle rendu public. Il salue globalement une publication qui tente de concilier l’exigence de transparence avec le devoir de réserve imposé aux organes de contrôle.
Invité lundi soir sur la chaîne TTV, l’expert a expliqué que les rapports de l’IGE étaient auparavant principalement transmis à la présidence de la République et, à une période antérieure, à la Primature, dont relevait l’institution.
Selon lui, le rapport fait état de 38 missions d’inspection, dont 27 ont été achevées, avec transmission des rapports et prise des mesures administratives ou juridiques correspondantes. Sept autres missions seraient encore en cours.
Plus de 2,3 milliards d’ouguiyas d’impact financier
Moulaye Gowad Moulay a insisté sur la nécessité de distinguer le montant des opérations contrôlées de celui correspondant au préjudice financier relevé.
Le rapport fait apparaître un impact financier de quelque 2,375 milliards d’ouguiyas nouvelles, a-t-il précisé. Ce chiffre ne doit toutefois pas être assimilé à un montant d’argent détourné ou volé.
Selon son analyse, environ 60 % de cet impact, soit près de 1,4 milliard d’ouguiyas, correspondrait à des dommages supportés ou constatés au détriment de l’État et du Trésor public.
« Il ne faut donc pas parler d’un détournement de 1,4 milliard d’ouguiyas », a-t-il expliqué en substance, estimant qu’il s’agit avant tout d’un préjudice financier résultant de dysfonctionnements constatés au cours des opérations contrôlées.
L’expert souligne également que le volume financier examiné, estimé à plus de 32 milliards d’ouguiyas, ne représente pas le montant des pertes enregistrées. Il correspond à l’ensemble des budgets, recettes, dépenses et opérations financières couverts par les missions d’audit.
Des secteurs stratégiques particulièrement examinés
Le secteur des mines figure parmi les domaines ayant fait l’objet d’un nombre important de contrôles. Les opérations examinées dans les secteurs des mines et de l’énergie auraient porté sur plus de 400 milliards d’anciennes ouguiyas, soit près de 48 milliards d’ouguiyas nouvelles.
Dans le secteur de l’habitat, les montants concernés auraient dépassé 10 milliards d’anciennes ouguiyas, soit un peu moins de 11 milliards d’ouguiyas nouvelles.
Pour Moulaye Gowad Moulay, cette répartition montre que plusieurs secteurs stratégiques ont été largement couverts par les opérations de contrôle, notamment ceux ayant fait l’objet, ces dernières années, de soupçons ou de signalements concernant des dysfonctionnements.
Entre mauvaise gestion et corruption
L’expert insiste sur une distinction essentielle entre erreur de gestion, mauvaise gestion et infraction pénale de corruption.
La mauvaise gestion peut notamment résulter d’une erreur d’appréciation, d’une négligence, d’un manque de rigueur ou d’un défaut d’attention. Elle n’implique pas nécessairement une volonté de nuire ou de s’enrichir.
À l’inverse, estime-t-il, l’infraction pénale suppose un acte intentionnel, organisé ou délibéré visant à porter préjudice au service public ou à procurer un avantage indu.
Il regrette cependant que le rapport de l’IGE ne fasse pas toujours preuve d’une distinction suffisamment nette entre ces différentes catégories. Le document évoque notamment des dossiers transmis à la Cour des comptes pour des fautes de gestion ainsi que d’autres dossiers adressés aux autorités judiciaires compétentes.
Le devoir de réserve explique certaines omissions
Moulaye Gowad Moulay estime par ailleurs que l’absence de certains noms dans le rapport s’explique par le devoir de réserve auquel l’IGE est soumise.
Certaines observations peuvent en effet rester provisoires et être contestées ou écartées par la justice. Leur publication prématurée pourrait donc poser problème avant qu’une décision définitive ne soit rendue.
Il estime néanmoins que les journalistes d’investigation et les personnes intéressées peuvent, au moyen d’enquêtes et de vérifications professionnelles complémentaires, parvenir à identifier les dossiers concernés et à établir les informations définitives.
Les marchés publics, principal terrain de risque
L’expert considère que les marchés publics constituent l’un des principaux points de vulnérabilité de l’administration en matière de corruption et de mauvaise gestion.
Il distingue deux catégories de manquements. La première relève, selon lui, de la négligence, de l’imprécision ou du non-respect de certaines étapes procédurales.
La seconde est plus grave lorsqu’il existe une volonté de contourner les règles afin de favoriser un soumissionnaire ou d’attribuer un marché à une partie qui ne remplit pas les conditions requises. De tels faits peuvent entraîner des sanctions administratives et pénales.
Plusieurs anomalies relevées concerneraient la préparation des marchés : publication insuffisante des programmes annuels, dossiers administratifs incomplets ou procédures non respectées.
D’autres cas seraient plus préoccupants, notamment lorsque des biens livrés ne correspondent pas aux besoins ou aux spécifications prévues, ou lorsque des marchés sont considérés comme exécutés alors que les prestations ou fournitures attendues n’ont pas été effectivement réalisées.
Une plus grande autonomie réclamée pour l’IGE
Moulaye Gowad Moulay souligne que 60 % des missions de contrôle menées sur la période concernée figuraient dans le programme annuel de l’IGE, tandis que les 40 % restantes répondaient à des demandes des autorités supérieures.
Il y voit un signe de l’élargissement progressif de la marge de manœuvre de l’institution, tout en plaidant pour une autonomie encore plus importante.
Il estime notamment que l’IGE devrait pouvoir transmettre directement certains dossiers à la justice et disposer d’un rôle plus affirmé dans le suivi des procédures engagées à partir de ses constatations.
Une procédure de contrôle encadrée
L’expert rappelle que l’inspection ne s’arrête pas à la rédaction des premières observations. Une phase contradictoire permet à l’organisme contrôlé de répondre aux remarques formulées par les inspecteurs, de fournir des documents complémentaires et, le cas échéant, de démontrer que certaines observations ne sont pas fondées.
Après cette phase, le rapport est transmis à l’autorité supérieure. Le président de la République peut alors décider de saisir les autorités judiciaires compétentes. Le ministre de la Justice intervient ensuite dans la transmission des dossiers à la justice.
L’IGE peut, dans ce processus, apporter son concours aux investigations et contribuer à la clarification des éléments techniques contenus dans les dossiers.
Plus de 770 recommandations
Le rapport fait également état de plus de 770 recommandations. Selon l’expert, environ 348 ont commencé à être mises en œuvre, tandis qu’un peu plus de 200, autour de 220, auraient été entièrement exécutées.
Pour Moulaye Gowad Moulay, cette évolution constitue un changement important dans la culture du contrôle public. Il rappelle que les recommandations des inspections étaient souvent considérées comme « lettre morte », faute de mécanisme permettant d’en assurer le suivi et d’évaluer leur application.
La mise en place d’un dispositif de suivi représente donc, selon lui, un progrès majeur : l’objectif du contrôle ne doit plus se limiter à identifier les dysfonctionnements, mais également à vérifier que les corrections demandées sont effectivement appliquées.
Un rapport jugé globalement satisfaisant
Dans son appréciation générale, l’expert-comptable considère le rapport comme largement satisfaisant. Il estime que 80 à 90 % des éléments attendus d’un rapport annuel d’une institution de contrôle y figurent.
Il aurait toutefois préféré que les données de 2024 et 2025 soient présentées séparément, afin de permettre une comparaison plus précise des résultats et de mesurer les progrès réalisés d’une année à l’autre.
Il aurait également souhaité davantage de précisions sur les méthodes et les moyens utilisés pour parvenir aux conclusions présentées.
Malgré ces réserves, Moulaye Gowad Moulay considère la publication du rapport comme une avancée importante. À ses yeux, le véritable enjeu est désormais de faire évoluer le contrôle public d’une simple fonction de constat vers un mécanisme permanent de prévention, de suivi et de correction, capable de mesurer concrètement l’impact des recommandations sur la gestion des services publics et la protection des deniers de l’État.
